Délais de paiement au Maroc (loi 69-21) : calculateur d'amende

Le calculateur suit la note circulaire DGI n° 734 d'octobre 2023, qui commente la loi n° 69-21 publiée au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023 (articles 78-1 à 78-10 du Code de commerce). Le texte officiel de la loi est en arabe : les phrases citées en français ci-dessous viennent de la note circulaire.

Qui est concerné, et pour quelles factures

L'amende vise l'entreprise qui paie en retard. C'est donc le chiffre d'affaires du client qui compte, celui de son dernier exercice clos. La loi couvre les commerçants qui ont un siège, un domicile fiscal ou un établissement au Maroc, les délégataires privés d'un service public et les établissements publics à activité commerciale. Les transactions avec des non-résidents qui n'ont au Maroc ni siège, ni domicile fiscal, ni établissement restent hors champ.

Un client dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 000 000 MAD HT est entièrement hors du chapitre : pas de délai légal, pas d'amende, pas de déclaration. Au-dessus, l'amende s'applique par paliers, selon la date d'émission de la facture :

Chiffre d'affaires HT du client	L'amende vise les factures émises	Déclarations
2 000 000 MAD ou moins	jamais	aucune
Plus de 2 M à 10 M MAD	dès le 1er janvier 2025	annuelle pour 2025, puis trimestrielle
Plus de 10 M à 50 M MAD	dès le 1er janvier 2024	annuelles pour 2024 et 2025, puis trimestrielles
Plus de 50 M MAD	dès le 1er juillet 2023	trimestrielles depuis le 3e trimestre 2023

Seule la date d'émission compte, pas celle du paiement : une facture du 20 décembre 2024 adressée à un client à 6 M MAD ne porte pas d'amende, même payée six mois en retard. Le délai de 60 ou 120 jours, lui, s'impose aux factures émises depuis le 1er juillet 2023, pour tous les clients au-dessus de 2 M MAD. Enfin, les factures de 10 000 MAD TTC ou moins émises avant le 1er janvier 2025 ne portent pas d'amende. Depuis, aucun montant n'est exclu.

L'échéance légale : 60 jours, 120 au maximum

Sans délai convenu, la facture se paie dans les 60 jours. Les parties peuvent convenir de 120 jours au plus ; si elles conviennent de moins, c'est ce délai plus court qui compte. Le calculateur refuse un délai convenu supérieur à 120 jours.

Le délai court à partir de la date d'émission de la facture, et la DGI compte ce jour comme le premier. Dans sa note, une facture du 17 juillet 2023 sans délai convenu doit être payée « au plus tard pour le 14/09/2023 », soit la date de facture plus 59 jours. Ajouter 60 jours pleins donne une échéance un jour trop tard.

La facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison, des travaux ou de la prestation. Sinon, « le délai de paiement commence à courir à compter de la fin du mois de la livraison ». Le calculateur part alors du dernier jour de ce mois. Une autre lecture fait partir le délai du premier jour du mois suivant, un jour plus tard : le calculateur affiche aussi l'amende obtenue avec cette lecture. Les modalités de paiement et, le cas échéant, la date de livraison font partie des mentions obligatoires d'une facture au Maroc.

La note repousse une échéance qui tombe un jour non travaillé : « lorsque ces délais expirent un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit ». La note ne dit pas si le samedi est chômé. Le calculateur signale une échéance qui tombe un samedi ou un dimanche et donne l'amende avec un report au lundi. Il ignore les jours fériés, dont les fêtes religieuses qui changent de date chaque année.

Comment la DGI calcule l'amende

La note circulaire résume l'article 78-3 ainsi : « L'amende pécuniaire est fixée au taux directeur de Bank Al Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard de paiement et à 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard. Tout mois entamé est décompté entièrement. » Le calculateur en tire quatre règles.

1. Les mois sont ceux du calendrier. Un jour de retard fait un mois ; deux jours à cheval sur une fin de mois en font deux.
2. Le premier mois prend le taux directeur de Bank Al-Maghrib en vigueur le dernier jour du mois où le retard commence. Chaque mois suivant ajoute 0,85 %.
3. La base est le montant TTC resté impayé à l'échéance, facture par facture.
4. Chaque mois se déclare avec la période qui le contient, si bien qu'un même retard peut peser sur deux déclarations. Le versement est arrondi au dirham supérieur ; la note ne dit pas si c'est par facture ou par déclaration, le calculateur arrondit chaque déclaration.

Les dates d'entrée en vigueur viennent de l'historique des décisions de Bank Al-Maghrib.

Le retard commence en	Taux du premier mois	Source
Juillet 2023 à mai 2024	3 %	Exemple de la note circulaire n° 734
Juin à novembre 2024	2,75 %	Taux en vigueur depuis le 27 juin 2024, communiqué DGI rapporté par Le Matin
Décembre 2024 à février 2025	2,50 %	Taux en vigueur depuis le 19 décembre 2024, communiqué DGI rapporté par Le360
Depuis mars 2025	2,25 %	Taux en vigueur depuis le 20 mars 2025 (communiqué de Bank Al-Maghrib), maintenu au Conseil du 22 septembre 2026

Le taux de 2,25 % est déduit de la loi et du taux de Bank Al-Maghrib : nous n'avons trouvé aucun communiqué de la DGI qui l'annonce, comme elle l'avait fait pour 2,75 % et 2,50 %. Pour un retard qui commence en octobre 2026 ou plus tard, le calculateur retient 2,25 % et signale que le taux est provisoire.

Exemple chiffré : la facture pré-remplie

Le client de l'exemple réalise 30 000 000 MAD de chiffre d'affaires HT, donc l'amende vise ses factures émises depuis le 1er janvier 2024. La marchandise est livrée le 12 janvier 2026 et facturée 120 000 MAD TTC le 15 janvier, sans délai convenu. Le client paie le 10 avril 2026.

Étape	Résultat
Point de départ du délai	15/01/2026, facture émise dans le mois de livraison
Échéance (60 jours, jour de départ compris)	15/03/2026, un dimanche
Report au lundi 16/03	ne change rien ici : le retard commence toujours en mars
Premier jour de retard	16/03/2026, soit 26 jours de retard au paiement
Mois de retard comptés	mars et avril 2026, soit 2 mois
Taux	2,25 % (mars) + 0,85 % (avril) = 3,10 %
Amende	120 000 × 3,10 % = 3 720 MAD

Depuis 2026, ce client déclare chaque trimestre, et l'amende se partage entre deux déclarations :

Déclaration	Mois	Montant	Date limite
1er trimestre 2026	mars	120 000 × 2,25 % = 2 700 MAD	30 avril 2026
2e trimestre 2026	avril	120 000 × 0,85 % = 1 020 MAD	31 juillet 2026

Payée le 31 mars, la même facture aurait coûté 2 700 MAD. Payée le 4 mai, elle touche trois mois et coûte 4 740 MAD. Pour une facture encore ouverte, choisissez « Toujours impayée » : le calculateur donne l'amende accumulée à la date choisie.

La méthode vérifiée sur l'exemple de la DGI

La note circulaire chiffre elle-même deux factures d'une entreprise soumise depuis juillet 2023. La facture A (4 000 000 DH TTC, émise le 17 juillet 2023, sans délai convenu) arrive à échéance le 14 septembre et se paie le 10 novembre. Le retard dure 57 jours mais touche trois mois : septembre, octobre et novembre. La facture B (6 000 000 DH TTC, émise le 23 août 2023, 90 jours convenus) arrive à échéance le 20 novembre et se paie le 10 décembre.

Déclaration	Calcul de la DGI	Montant
3e trimestre 2023	A, septembre : 4 000 000 × 3 %	120 000 DH
4e trimestre 2023	A, octobre et novembre : 4 000 000 × (0,85 % × 2)	68 000 DH
4e trimestre 2023	B, novembre et décembre : 6 000 000 × (3 % + 0,85 %)	231 000 DH
Total du 4e trimestre 2023		299 000 DH

Pour la facture A, la note écrit : « Le nombre de mois de retard de paiement, au titre du 3ème trimestre 2023, est d'un mois (le mois 9). » Saisissez-la dans le calculateur avec un client au-dessus de 50 000 000 MAD et une livraison en juillet 2023 : vous obtenez les mêmes 120 000 MAD au 3e trimestre et 68 000 MAD au 4e.

Déclarer et payer : calendrier et pénalités

Chaque entreprise soumise déclare elle-même ses retards de paiement à la DGI, par voie électronique, et verse l'amende en même temps. Le dépôt passe par le service SIMPL-Délais de paiement, selon Hespress. La déclaration trimestrielle est due avant la fin du mois qui suit le trimestre : fin avril, fin juillet, fin octobre et fin janvier.

Les entreprises de plus de 2 M à 50 M MAD ont déclaré une fois par an pour 2024 et 2025 (2025 seulement de 2 à 10 M MAD), avant le 1er avril 2025 puis avant le 1er avril 2026. La loi limite ce régime annuel à ces deux années, donc ces entreprises déclarent chaque trimestre à partir de 2026. Nous n'avons pas trouvé de communiqué de la DGI qui le confirme.

La déclaration est due même sans retard : « l'absence de factures non payées dans les délais de paiement précités, n'exempte pas de l'obligation de déclaration. » Son annexe détaille chaque facture payée hors délai ou restée impayée, avec l'identité du fournisseur (RC, IF, ICE), les dates, les montants, le nombre de mois de retard et l'amende. Elle porte le visa du commissaire aux comptes à partir de 50 000 000 MAD de chiffre d'affaires, sinon d'un expert-comptable ou d'un comptable agréé, même quand elle ne contient aucune facture.

Une déclaration ou un versement absent ou tardif entraîne une pénalité fixe, appliquée une seule fois par manquement (article 78-6) :

Chiffre d'affaires HT	Pénalité
Plus de 2 M à 10 M MAD	5 000 MAD
Plus de 10 M à 50 M MAD	12 500 MAD
Plus de 50 M à 200 M MAD	50 000 MAD
Plus de 200 M à 500 M MAD	125 000 MAD
Plus de 500 M MAD	250 000 MAD

Une déclaration insuffisante ou incomplète coûte 5 000 MAD par facture manquante ou inexacte. Pour les déclarations annuelles de 2024 et 2025, la pénalité était de 20 000 MAD de 2 à 10 M MAD et de 50 000 MAD de 10 à 50 M MAD. Dans l'exemple pré-rempli, oublier la déclaration du 1er trimestre 2026 coûterait 12 500 MAD, plus de trois fois l'amende.

L'amende est instituée « au profit du Trésor » : le fournisseur n'en touche rien. La loi lui laisse le droit de réclamer une indemnité de retard selon la législation en vigueur, sans en fixer le taux. L'amende n'est pas non plus déductible du résultat fiscal (article 11-I du Code général des impôts).

Ce que le calculateur ne couvre pas

Le calculateur traite une facture, payée en une fois ou encore impayée. Il laisse de côté :

• les paiements partiels : l'annexe les distingue, mais la DGI n'a publié aucun exemple chiffré ;
• les litiges portés devant le tribunal : l'amende est suspendue jusqu'au jugement définitif, puis due pour toute la période sur les sommes jugées dues. Un litige réglé à l'amiable ne suspend rien ;
• les procédures collectives : le jugement d'ouverture interdit de payer les créances nées avant lui, et l'amende s'applique sous réserve de l'article 690 ;
• les jours fériés, seuls les week-ends étant signalés ;
• le secteur public : pour un établissement public, le délai court à partir de la constatation du service fait, une date que l'outil ne demande pas. Les administrations de l'État et les collectivités territoriales ne figurent pas dans la liste de l'article 78-1 ;
• les contrats à facturation mensuelle (eau, électricité, téléphone, loyer), dont le délai part du premier jour du mois suivant ;
• les avoirs, acomptes, retenues de garantie et factures en devises, que la note circulaire n'aborde pas.

Le résultat est une estimation, pas un avis juridique ou fiscal. Il ne remplace ni la déclaration auprès de la DGI ni le conseil de votre expert-comptable. Les taux de Bank Al-Maghrib ont été vérifiés le 22 octobre 2026.

Ce que Qualis ERP suit, et ce qu'il ne fait pas

Qualis ERP réunit stocks, achats, ordres de fabrication, qualité et maintenance dans un même système (voir GPAO et ERP de production au Maroc). Pour les délais de paiement, il suit l'argent que vos clients vous doivent.

Le module Facturation propose l'échéance de chaque nouvelle facture à partir de la condition de paiement du client : un nombre de jours compté depuis la date de facture ou depuis la fin du mois. Une facture passe « En retard » dès que l'échéance est dépassée avec un solde dû. La Balance âgée range les créances par ancienneté (Non échu, 1-30, 31-60, 61-90 et 90+ jours) et affiche le DSO. La Facturation fait partie de l'offre payante Qualis Complete, à 25 € par siège bureau et par mois, facturée en euros (voir les tarifs de Qualis ERP).

Trois limites comptent pour la loi 69-21 :

• Qualis ERP ne gère ni factures fournisseurs, ni paiements fournisseurs, ni balance âgée fournisseurs. Il ne peut donc pas lister les factures que vous payez en retard, ni produire la déclaration ou son annexe : ces données viennent de votre comptabilité.
• Une condition de paiement client accepte jusqu'à 3 650 jours, sans alerte au-delà de 60 ou 120 jours. À vous de paramétrer des conditions conformes.
• Qualis ERP ajoute le nombre de jours à la date de facture. Avec 60 jours, une facture du 17 juillet arrive à échéance le 15 septembre, un jour après l'échéance au sens de la DGI.

Questions fréquentes

L'amende est-elle versée au fournisseur ?

Non. Le client en retard la verse au Trésor avec sa déclaration à la DGI. Le fournisseur peut demander une indemnité de retard à son client, mais la loi 69-21 n'en fixe pas le taux.

Faut-il déclarer quand toutes les factures ont été payées à temps ?

Oui. Au-dessus de 2 000 000 MAD de chiffre d'affaires HT, la déclaration est due pour chaque période, même sans retard, avec une annexe visée.

Un seul jour de retard compte-t-il comme un mois entier ?

Oui. Tout mois entamé compte en entier : payer le 1er avril une facture échue le 31 mars coûte le taux du premier mois sur tout le montant TTC impayé, soit 2,25 % au taux directeur actuel.

Quel taux retenir pour un retard qui commence en 2026 ?

2,25 % pour le premier mois, le taux directeur de Bank Al-Maghrib depuis le 20 mars 2025, puis 0,85 % par mois suivant. Il changera si Bank Al-Maghrib modifie son taux.

Peut-on obtenir une remise de l'amende ?

Une remise ou une modération peut être demandée, mais elle n'est accordée qu'après le règlement des factures qui ont causé l'amende (article 78-10).

En bref

Saisissez vos factures en retard une par une, notez le montant à verser pour chaque déclaration et faites valider le total par votre expert-comptable avant le dépôt. Pour suivre ce que vos clients vous doivent, avec échéances, retards et balance âgée, créez un compte Qualis ERP.