Mentions obligatoires d'une facture au Maroc : la checklist 2026

Les mentions obligatoires d'une facture au Maroc sont le numéro tiré d'une série continue, l'identité, l'ICE, l'identifiant fiscal (IF) et le numéro de taxe professionnelle du vendeur, le nom, l'adresse et l'ICE du client, la date, la désignation, les quantités, les prix, la TVA, le total TTC, les modalités et le mode de paiement. Un commerçant immatriculé ajoute le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce (RC), une société sa forme, son capital et son siège. Qualis ERP est un ERP industriel en ligne pour PME. Ses factures impriment l'ICE du vendeur et du client et le numéro RC, mais pas encore l'IF ni la taxe professionnelle.

Trois familles de textes, relus le 22 octobre 2026, fixent ces règles : le Code général des impôts 2026 (article 145), le droit commercial (loi 104-12, article 58, et Code de commerce, article 49) et le droit des sociétés (loi 5-96 et loi 17-95). Les mentions de l'article 145 ne visent pas les auto-entrepreneurs ni les personnes physiques au régime de la contribution professionnelle unique (145-XI). Pour une vente de marchandises à un particulier, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.

Le tableau des mentions obligatoires d'une facture au Maroc

Droit fiscal : l'article 145 du CGI

L'article 145-III exige ces mentions en plus des « indications habituelles d'ordre commercial » et de « tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales ».

Mention	Texte	Sanction ou conséquence
Numéro tiré d'une série continue (carnet pré-numéroté ou système informatique)	CGI, art. 145-III	Le client risque de perdre la déduction de la charge et de la TVA (art. 146 et 106)
Identité du vendeur	Art. 145-III-1°	Même risque
Identifiant fiscal (IF) et numéro d'article de taxe professionnelle	Art. 145-III-2°	Même risque
Date de l'opération	Art. 145-III-3°	Même risque
Nom ou raison sociale, adresse et ICE du client	Art. 145-III-4° (ICE ajouté par la loi de finances 2018)	Même risque
Prix, quantité et nature des marchandises, travaux ou services	Art. 145-III-5°	Même risque
Montant de TVA séparé, ou indication de l'exonération ou du régime suspensif	Art. 145-III-6°	Même risque
Références et mode de paiement	Art. 145-III-7°	Même risque
ICE du vendeur	Art. 145-VIII (loi de finances 2016)	Amende de 100 DH par omission ou inexactitude (art. 198 ter), plus le même risque

L'ICE (identifiant commun de l'entreprise) compte 15 positions. Il s'ajoute à l'IF, au RC et au numéro CNSS sans les remplacer, selon le dépliant ICE de la DGI. L'ICE du client s'applique aux opérations des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, d'après le cabinet CMS.

Droit commercial : loi 104-12 et Code de commerce

Entre professionnels, toute vente ou prestation donne lieu à une facture délivrée dès sa réalisation, en double exemplaire, tirée d'une série continue (loi 104-12, article 58). L'acheteur doit la réclamer.

Mention	Texte	Sanction ou conséquence
Nom ou raison sociale et adresse des deux parties	Loi 104-12, art. 58	Amende de 5 000 à 300 000 DH, doublée en cas de récidive sous 5 ans (art. 78)
Date de la vente ou de la prestation, et date de livraison le cas échéant	Art. 58	Même amende
Quantités et dénomination précise des biens ou services	Art. 58	Même amende
Prix unitaires HT ou TTC	Art. 58	Même amende
Réductions accordées et leur montant, le cas échéant	Art. 58	Même amende
Montant total TTC	Art. 58	Même amende
Modalités de paiement	Art. 58	Même amende
Numéro et lieu d'immatriculation au registre de commerce	Code de commerce, art. 49	Aucune amende propre relevée dans le Code de commerce

Droit des sociétés : forme, capital et siège

La règle est la même d'une forme de société à l'autre ; seules les sanctions changent.

Mention	Texte	Sanction ou conséquence
SARL : dénomination avec « société à responsabilité limitée » ou « SARL », capital, siège, numéro RC	Loi 5-96, art. 45	Amende de 1 000 à 5 000 DH pour les gérants qui omettent dénomination, forme ou capital (art. 112)
SA : dénomination avec « société anonyme » ou « SA », capital, siège, numéro RC	Loi 17-95, art. 4	Amende de 1 000 à 5 000 DH pour les dirigeants (art. 419)
SAS et SNC : même règle	Loi 5-96, art. 43-12 et art. 4	SAS : amende de 2 000 à 10 000 DH pour le président (art. 43-14)

Quel risque court le client si une mention manque ?

Une mention manquante touche aussi l'acheteur. L'article 146 du CGI exige, pour justifier un achat, « une facture régulière et probante établie au nom de l'intéressé ». Elle doit porter les indications de l'article 145 (III et VIII).

Sans cette facture conforme, l'article 106-I-9° rend la TVA de l'achat non déductible. Lors d'un contrôle, une facture fournisseur sans ICE client ou sans IF du vendeur expose donc l'acheteur au rejet de la charge et de la TVA.

Le mode de paiement compte aussi. Au-delà de 5 000 DH par jour et par fournisseur, dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur, la TVA n'est déductible que si le règlement est justifié par un moyen admis (article 106-II) : chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation.

Quelles mentions la loi n'exige-t-elle pas ?

Les quatre usages ci-dessous ne figurent dans aucun des textes cités plus haut.

• Le numéro CNSS. Le dépliant ICE le cite comme identifiant légal de l'entreprise, mais aucun de ces textes ne l'impose sur la facture.
• Le montant en lettres. « Arrêtée la présente facture à la somme de » est un usage courant, sans base dans ces textes.
• La TVA par taux. Le CGI demande le montant de TVA « d'une manière distincte », sans parler de taux. Le détail par taux reste conseillé.
• La date d'échéance. La loi 69-21 ne l'impose pas sur la facture.

La date d'échéance et la loi 69-21

L'article 78-1 du Code de commerce, réécrit par la loi 69-21 sur les délais de paiement, place le délai dans les conditions de paiement que le commerçant communique, avant la transaction, à tout commerçant qui les demande. La date de paiement prévue est une rubrique de la déclaration des délais de paiement (article 78-4).

Imprimer l'échéance reste utile, puisque la loi 104-12 exige les modalités de paiement. Les règles de la loi 69-21 (Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023), telles que les présente la note circulaire DGI n° 734 :

• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture sans accord, 120 jours au maximum par accord ;
• facture émise au plus tard le dernier jour du mois de livraison, sinon le délai court depuis la fin de ce mois ;
• en cas de retard, le client paie au Trésor une amende au taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire, sur le montant TTC ;
• les clients dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 000 000 DH hors TVA sont hors du dispositif.

Le calculateur d'amende de la loi 69-21 chiffre un retard facture par facture.

Quels taux de TVA appliquer en 2026 ?

En 2026, l'article 99 du CGI ne prévoit plus que deux taux de TVA, 20 % et 10 %. Les taux de 7 % et 14 % ont disparu au terme de la réforme sur trois ans (2024-2026) décrite par la note circulaire DGI n° 737.

Pour une opération exonérée, la facture remplace le montant de TVA par l'indication de l'exonération ou du régime suspensif (article 145-III-6°).

Conservation des factures : dix ans

L'article 211 du CGI impose de conserver dix ans les doubles des factures de vente et les pièces justificatives des dépenses. En comptabilité électronique, ils se conservent sur support électronique.

La loi 9-88 sur les obligations comptables fixe aussi dix ans (article 22). Les cinq ans de la loi 104-12 s'appliquent « sans préjudice » de la règle fiscale.

Où en est la facture électronique au Maroc ?

Aucune obligation de facture électronique n'est en vigueur au 22 octobre 2026. L'article 145-IX du CGI demande depuis la loi de finances 2018 un « système informatique de facturation » et renvoie ses modalités à un texte réglementaire.

Les Bulletins officiels parus du 16 avril au 12 octobre 2026, consultés sur le site du Secrétariat général du gouvernement, ne contiennent aucun décret de facturation électronique. Le connecteur DGI de Qualis ERP fonctionne en bac à sable, sans transmission à l'administration. Le suivi daté est dans notre article sur la facture électronique au Maroc.

Ce que Qualis ERP imprime sur ses factures

Le module Facturation de Qualis ERP produit une facture PDF A4, en français ou en anglais selon la langue du client. La finalisation attribue un numéro sans trou dans la série ; une facture finalisée se corrige par un avoir.

La facture peut partir de la commande client, dans le même système que la production et le stock (GPAO et ERP de production au Maroc, fiche du module Facturation).

Mentions imprimées et mentions manquantes

État au 22 octobre 2026.

Mention	Sur le PDF Qualis ERP
ICE du vendeur et du client	Oui, avec le libellé « ICE » ; refusé s'il n'a pas exactement 15 chiffres
Numéro RC du vendeur et du client	Oui, sans le libellé « RC » ni le lieu d'immatriculation
Identifiant TVA	Seulement s'il est renseigné ; les paramètres d'un vendeur marocain ne proposent pas ce champ
Numéro de série continue	Oui ; préfixe réglable, compteur annuel ou continu
Date d'émission et date de livraison	Oui, la date de livraison si elle est renseignée
Désignation, quantité, prix unitaire, montant HT	Oui, avec la mention d'exonération sous la ligne si elle est renseignée
TVA par taux et total TTC	Oui (« Récapitulatif TVA »)
Échéance et coordonnées bancaires	Oui, IBAN et BIC s'ils sont renseignés ; le nom de la condition de paiement n'est pas imprimé
IF et taxe professionnelle	Non : enregistrés et figés sur chaque facture, mais pas imprimés
Forme juridique et capital	Non : enregistrés, pas imprimés
Montant en lettres	Non, et aucun des textes cités ne l'exige

Tant que le PDF ne les imprime pas, saisissez l'IF, la taxe professionnelle, la forme, le capital et le lieu d'immatriculation dans le champ « Mentions supplémentaires » des paramètres de la Facturation, imprimé sous « Mentions légales », avant de finaliser vos factures. Indiquez le mode de paiement (virement, chèque) dans les notes.

Les autres limites à connaître

Qualis ERP n'exige ni l'IF, ni le RC, ni la taxe professionnelle pour finaliser une facture. Renseignez-les dès la configuration.

Les taux marocains créés par défaut incluent encore 14 % et 7 %, à ne plus utiliser. Les conditions de paiement acceptent jusqu'à 3 650 jours, sans alerte au-delà de 120. Qualis ERP suit les créances clients (relances, balance âgée) mais pas les factures fournisseurs, et ne produit donc pas la déclaration de la loi 69-21.

La checklist à copier

Passez chaque ligne sur votre modèle de facture, puis sur les factures de vos fournisseurs.

Vendeur

• Raison sociale avec la forme juridique (SARL, SA, SAS, SNC)
• Capital social et adresse du siège
• ICE à 15 chiffres
• Identifiant fiscal (IF)
• Numéro d'article de taxe professionnelle
• Numéro et lieu d'immatriculation au registre de commerce

Client

• Nom ou raison sociale et adresse
• ICE du client

Facture

• Numéro tiré d'une série continue
• Date de l'opération, et date de livraison si elle diffère
• Désignation précise, quantités, prix unitaires HT ou TTC
• Réductions accordées et leur montant, s'il y en a
• Montant de TVA séparé (détail par taux conseillé), ou indication de l'exonération ou du régime suspensif
• Total TTC

Paiement

• Modalités de paiement : délai convenu, et date d'échéance (conseillée)
• Mode de paiement et références

Après émission

• Facture émise au plus tard le dernier jour du mois de livraison (loi 69-21)
• Double conservé dix ans

Questions fréquentes

L'ICE du client est-il obligatoire sur une facture ?

Oui. L'article 145-III-4° du CGI l'exige depuis la loi de finances 2018 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019). Pour une vente de marchandises à un particulier, qui n'a pas d'ICE, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.

Quelle amende pour une facture sans ICE ?

100 DH par omission ou inexactitude de l'ICE du vendeur (article 198 ter du CGI). Le client risque en plus le rejet de la charge et de la TVA déduite.

Le numéro CNSS doit-il figurer sur une facture ?

Non. Aucun des textes cités, du CGI au droit des sociétés, ne l'exige.

Faut-il écrire le montant de la facture en lettres ?

Non. C'est un usage courant, sans base dans ces textes.

Qualis ERP imprime-t-il l'IF et la taxe professionnelle ?

Pas aujourd'hui. Qualis ERP les enregistre sur chaque facture, mais le PDF n'imprime comme identifiants que l'ICE, le numéro RC et, s'il est renseigné, l'identifiant TVA. Saisissez-les dans le champ « Mentions supplémentaires ».

En bref

Reprenez votre modèle de facture avec la checklist, en commençant par l'ICE, l'IF et la taxe professionnelle. Pour facturer depuis vos commandes, créez un compte Qualis ERP : Qualis Start est gratuit, et la Facturation fait partie de Qualis Complete, à 25 € par poste bureau et par mois, facturé en euros.