Facture électronique 2027 PME : ce qu'un industriel doit préparer

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Une PME industrielle devra aussi les émettre par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027, et transmettre à la même date les données de ses ventes, notamment à l'export et intracommunautaires (e-reporting). Ce guide liste ce qu'un fabricant doit préparer d'ici là. Qualis ERP est un ERP en ligne pour PME industrielles qui réunit stock, production, qualité, achats et ventes. Il n'est pas une plateforme agréée et ne produit pas de Factur-X ; cet article est informatif.

Le calendrier d'une PME industrielle

Selon service-public.gouv.fr, l'obligation de recevoir s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L'émission et l'e-reporting suivent deux dates fixées par l'article 91 de la loi de finances pour 2024.

Obligation	Grandes entreprises et ETI	PME et micro-entreprises
Recevoir	1er septembre 2026	1er septembre 2026
Émettre	1er septembre 2026	1er septembre 2027
E-reporting	1er septembre 2026	1er septembre 2027

La catégorie s'apprécie par personne juridique au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Au sens de l'INSEE, une PME occupe moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au plus 43 millions d'euros. Le report à 2027 ne vaut pas pour une PME membre d'un assujetti unique à la TVA. Un décret peut décaler la date de trois mois au plus ; aucune des sources que nous avons consultées au 22 octobre 2026 ne fait état d'un tel décret.

Les amendes

L'article 123 de la loi de finances pour 2026 a relevé les sanctions :

• 50 € par facture non émise sous forme électronique (15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile ;
• 500 € par transmission d'e-reporting en défaut, transactions ou paiements, dans la limite de 15 000 € par année civile ;
• aucune amende pour une première infraction sur l'année et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration.

Pour une PME, ces amendes s'appliquent à partir du 1er septembre 2027. Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir est sanctionné à part : mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. D'après Moneyvox, le ministre des Comptes publics a annoncé en juillet 2026 l'absence de sanctions au démarrage de la réforme pour les entreprises de bonne foi, une approche qui « ne signifie pas que l'obligation est reportée ou suspendue ».

Ce qui change dans le circuit

Toute facture électronique entre entreprises passe par une plateforme agréée (PA, anciennement PDP). L'État a abandonné en octobre 2024 le développement d'un portail public de facturation, comme le rappelle le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, et met seulement un annuaire central à la disposition des plateformes. Un logiciel de gestion peut être raccordé à une PA, mais selon France Num, « dans tous les cas la transmission des factures aux destinataires passera par une PA ».

La facture suit un format structuré : UBL, CII ou un format mixte comme Factur-X (données plus image). Le dossier France Num précise qu'un PDF ordinaire envoyé par e-mail « ne sera plus conforme à la réglementation ».

Pour les PME, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires au 1er septembre 2027 :

1. le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
2. l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
3. la nature des opérations : biens, services, ou les deux ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.

Les cas propres à un fabricant

Factures d'acompte et facture de solde

Les acomptes sur des ventes entre entreprises françaises entrent dans le champ. Sur la facture d'acompte, la date à indiquer est celle du versement. La facture de solde déduit ensuite l'acompte. L'e-reporting des paiements vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, et nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui dise s'il couvre les acomptes sur des ventes de biens. Posez la question à votre plateforme ou à votre expert-comptable.

Dans Qualis ERP, une facture créée depuis une commande client propose « Demander un acompte », en pourcentage du total ou en montant fixe. La facture de solde déduit l'acompte automatiquement, sur la ligne « Acompte versé » du PDF. Voir notre article sur la facture d'acompte industrielle.

Avoirs

Nous n'avons pas pu consulter la doctrine fiscale sur les avoirs électroniques. Par prudence, faites passer un avoir sur une facture domestique entre entreprises par la même plateforme que la facture, en citant la facture d'origine. Faites confirmer ce point par votre PA.

Dans Qualis ERP, une facture finalisée ne se modifie plus. On la corrige par un avoir qui la référence, avec un motif obligatoire (retour de marchandises, erreur de prix, marchandises endommagées, etc.). Les avoirs n'ont pas de PDF.

Livraisons partielles

Chaque facture indique le jour effectif de la livraison et, si le client a émis un bon de commande, son numéro. Si vous facturez à chaque expédition, chaque facture porte sa date de livraison et les quantités réellement livrées.

Qualis ERP facture une commande client sur la quantité commandée ou sur la quantité livrée (« Base de facturation »), sans dépasser la commande, qui reste « Partiellement facturée » tant qu'il reste un solde. Le PDF imprime la date de livraison et la référence du client (« Votre référence ») quand elles sont renseignées.

Sous-traitance

Une sous-traitance industrielle entre deux entreprises françaises assujetties est une opération domestique, donc dans le champ, avec le même calendrier que vos autres ventes. Quand la TVA est autoliquidée, la facture porte la mention « Auto-liquidation » et l'opération sort de l'e-reporting des paiements. Si un client établit vos factures à votre place (auto-facturation), demandez à votre PA comment elles circulent, car nous n'avons pas trouvé de règle officielle accessible sur ce point.

Qualis ERP propose la catégorie de TVA « Autoliquidation » et imprime la mention correspondante quand elle est paramétrée.

Export et ventes intracommunautaires

Ces ventes relèvent de l'e-reporting. Votre plateforme agréée transmet les données de la transaction à l'administration, sans échange de facture électronique. La loi de finances pour 2026 vise les exportations et les livraisons intracommunautaires exonérées faites à un assujetti, et exclut ces dernières de la facture électronique jusqu'au 1er juillet 2030. Côté achats, les acquisitions intracommunautaires de biens sont aussi déclarées, ce qui touche vos matières premières achetées en Europe. Les importations restent hors e-reporting, leurs données étant récupérées via les douanes.

Les données de paiement concernent surtout les prestations de services (réparation, maintenance, installation), sauf option pour la TVA sur les débits. La vente de pièces fabriquées n'est en principe pas concernée.

Qualis ERP a les catégories de TVA « Export » et « Intracommunautaire ». Le classement des ventes pour l'e-reporting existe, mais en mode test, sans aucune transmission.

Les factures fournisseurs reçues depuis septembre 2026

Votre PME doit déjà recevoir par une plateforme agréée. Dans l'annuaire, France Num décrit trois niveaux de réception : le SIREN (tout arrive au même endroit), le SIRET (chaque établissement reçoit ses factures) ou un code interne de service. Avec deux usines, choisissez la réception par SIRET ou par code, pour que la facture arrive au site qui a reçu la marchandise.

Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1er septembre 2026, donc leurs factures arrivent par votre PA. Vos fournisseurs PME peuvent envoyer du PDF ou du papier jusqu'au 1er septembre 2027. Pendant un an, vous gérez deux circuits.

Rapprocher commande, réception et facture

Le numéro de bon de commande est une mention obligatoire lorsque l'acheteur en a émis un. Exigez-le de vos fournisseurs, puisqu'il relie la facture à votre commande. Le même rapport du Sénat rappelle que la « piste d'audit fiable » de l'article 289 VII du CGI repose sur des contrôles documentés et permanents entre la facture et la livraison. Le rapprochement à trois voies reste une bonne pratique, que la loi n'impose pas.

Un bon de commande passé par un circuit de validation des achats donne au rapprochement une référence fiable. Dans Qualis ERP, le bon de commande et la réception existent, avec un contrôle de réception si le module Inspections est installé. Qualis ERP ne gère ni les factures ni les comptes fournisseurs. Le rapprochement avec la facture se fait donc hors de Qualis ERP, dans l'outil qui reçoit vos factures fournisseurs, avec la commande et la réception comme pièces de référence.

Les données clients à nettoyer

Une page de France Num rédigée par un éditeur prévient : « Un numéro SIRET mal renseigné, un doublon dans votre carnet d'adresses, une adresse périmée… et votre facture sera rejetée automatiquement ». Pour chaque client professionnel, vérifiez :

• le SIREN à 9 chiffres que demande la nouvelle mention (et non le SIRET à 14 chiffres) ;
• le numéro de TVA intracommunautaire ;
• les adresses de livraison qui diffèrent de l'adresse du client ;
• pour chaque article, s'il s'agit d'un bien ou d'un service.

La fiche client de Qualis ERP a un champ « N° d'immatriculation » (SIREN ou SIRET) et un champ « N° TVA intracommunautaire ». Le PDF imprime le numéro d'immatriculation sans libellé, et n'imprime ni l'adresse de livraison ni la nature des opérations. Avec l'option de TVA sur les débits, il imprime « TVA acquittée d'après les débits », une formulation différente de celle que donne service-public.

Choisir sa plateforme agréée

La liste des plateformes agréées a été publiée en janvier 2026 ; elle en comptait d'abord 101 selon Bpifrance Création, et il en existe aujourd'hui plus d'une centaine. Chaque plateforme reçoit un numéro d'immatriculation pour trois ans renouvelables. Si vous en changez, l'ancienne doit assurer des services minimaux pendant au moins un an.

Questions à poser avant de signer :

1. Convertit-elle vos factures au format attendu par chaque client ?
2. Transmet-elle l'e-reporting de vos exports, ventes intracommunautaires et prestations ?
3. Contrôle-t-elle vos factures avant l'envoi ?
4. Se raccorde-t-elle à votre logiciel de facturation par API ?
5. Gère-t-elle la réception par SIRET pour plusieurs sites, ainsi que les avoirs et l'auto-facturation ?

Où en est Qualis ERP

Besoin de la réforme	Qualis ERP aujourd'hui
Émettre par une plateforme agréée	Non. Le connecteur PA fonctionne en mode test (« Mode bac à sable ») et n'envoie rien. Qualis ERP n'est pas une plateforme agréée.
Factur-X, UBL ou CII transmis	Non. Le PDF n'intègre pas de données structurées et n'est donc pas un Factur-X.
Recevoir les factures fournisseurs	Non.
Acompte déduit sur la facture de solde	Oui.
Avoir lié à la facture d'origine	Oui, sans PDF.
Nouvelles mentions sur la facture	Partiel. Numéro d'immatriculation sans libellé ; ni adresse de livraison ni nature des opérations.
E-reporting	Catégories « Export » et « Intracommunautaire » ; classement en mode test, sans transmission.
Comptabilité et déclaration de TVA	Non.

Le bouton « Envoyer » de Qualis ERP envoie aujourd'hui le PDF par e-mail. Pour vos factures domestiques entre entreprises émises à partir du 1er septembre 2027, il vous faudra une plateforme agréée. Nous suivons la réforme. Le module Facturation fait partie de l'offre Qualis Complete ; voir la fiche du module Facturation.

Le plan jusqu'au 1er septembre 2027

1. Dès maintenant. Confirmez votre catégorie et vérifiez que votre plateforme de réception est désignée dans l'annuaire, au bon niveau (SIREN, SIRET ou code de service).
2. Fin 2026. Listez vos flux : ventes en France, acomptes, avoirs, livraisons partielles, exports, échanges intracommunautaires, prestations, sous-traitance, auto-facturation.
3. Début 2027. Nettoyez les fiches clients et fournisseurs.
4. Printemps 2027. Choisissez la plateforme d'émission et raccordez votre logiciel de facturation.
5. Été 2027. Testez avec quelques clients un acompte puis un solde, un avoir, une livraison partielle et une vente à l'export.
6. 1er septembre 2027. Basculez. Conservez les factures 10 ans au titre du Code de commerce (6 ans en droit fiscal), comme le rappelle le dossier France Num.

Le numéro national d'assistance est le 0 806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel).

Questions fréquentes

Une PME doit-elle émettre des factures électroniques depuis septembre 2026 ?

Non. Elle doit pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027, sauf si elle est membre d'un assujetti unique à la TVA.

Une facture PDF envoyée par e-mail restera-t-elle valable après septembre 2027 ?

Non, pour une vente à une entreprise française assujettie. Il faudra un format UBL, CII ou Factur-X transmis par une plateforme agréée.

Les factures d'export passent-elles par une plateforme agréée ?

Leurs données, oui. L'export et les livraisons intracommunautaires relèvent de l'e-reporting, que votre plateforme transmet à l'administration, sans échange de facture électronique avec le client étranger.

Quelle amende pour une facture non émise sous forme électronique ?

50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile, avec une exception pour une première infraction vite corrigée. Pour une PME, elle vise les factures émises à partir du 1er septembre 2027.

Qualis ERP peut-il remplacer une plateforme agréée ?

Non. Qualis ERP n'est pas une plateforme agréée, ne produit pas de Factur-X, et son connecteur PA ne fonctionne qu'en mode test.

Par où commencer

Vérifiez cette semaine que votre plateforme de réception est bien désignée dans l'annuaire, puis lancez le nettoyage des fiches clients. Pour voir comment Qualis ERP relie commande client, livraison, acompte et facture de solde, parcourez la page ERP industriel pour PME ou créez un compte.