Facture électronique Maroc : où en est la réforme en 2026

Mis à jour le 22 octobre 2026. Au Maroc, la facture électronique n'est pas encore obligatoire. La loi de finances 2018 a ajouté à l'article 145 du Code général des impôts un paragraphe IX qui impose un « système informatique de facturation », mais son décret d'application n'a pas paru au Bulletin officiel (dernier numéro vérifié : n° 7551 du 12 octobre 2026). La DGI écrit avoir développé son portail ; la validation préalable (clearance), le format UBL et le déploiement par vagues ne sont connus que par la presse. Qualis ERP, l'ERP industriel pour PME qui publie ce suivi, gère production, stock, qualité et facturation, et n'est pas connecté à la DGI.

Le statut en un tableau

Chaque information est classée selon cinq niveaux, du plus faible au plus fort : rapporté par la presse (attribué à la DGI par un journal, sans document officiel lisible), annoncé (écrit par la DGI dans un document public), inscrit dans la loi, décret publié au Bulletin officiel, en vigueur à une date connue.

Élément	Statut au 22 octobre 2026	Source
Se doter d'un « système informatique de facturation » (CGI, art. 145-IX)	Inscrit dans la loi depuis 2018, sans modalités d'application	CGI 2026
Décret d'application	Non publié (vérifié jusqu'au BO du 12 octobre 2026)	SGG
Projet de décret transmis au Secrétariat général du gouvernement	Rapporté par la presse	Le360
Portail de facturation électronique développé	Annoncé (rapport d'activité 2025)	DGI
Clearance, format UBL, B2B d'abord	Rapporté par la presse	Challenge
Première phase à partir de fin 2026 : grandes entreprises, fournisseurs du secteur public	Rapporté par la presse, sans date officielle ni seuil	Hespress
Seuils de chiffre d'affaires, dates par taille, amendes par facture	Aucune source officielle	Aucune
Obligation applicable aux entreprises	Rien n'est en vigueur	Aucun décret

La base légale : l'article 145-IX du CGI

La loi de finances 2018 (loi 68-17, Bulletin officiel n° 6633 du 25 décembre 2017 selon EcoActu) a ajouté ce paragraphe à l'article 145, cité ici d'après l'édition 2026 du Code général des impôts :

« Les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu [...] ainsi que ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent se doter d'un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l'administration [...]. Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur. »

Les mots « facture électronique » et « facturation électronique » n'apparaissent nulle part dans le CGI 2026 (recherche plein texte du 22 octobre 2026). Sans le décret, il n'existe ni critères techniques, ni calendrier, ni seuil.

Les lois de finances 2024, 2025 et 2026 n'ont pas touché ce paragraphe : les notes circulaires de la DGI qui les commentent (n° 735, n° 736, n° 737) ne contiennent aucune mesure de facturation électronique. La LF 2026 a modifié d'autres paragraphes de l'article 145, dont l'adresse électronique (145-X) et la comptabilité électronique (145-I), pas pour la facturation. Une offre qui affirme que la LF 2024 ou la LF 2026 a rendu la facture électronique obligatoire se trompe de texte.

Le décret d'application n'est pas publié

Le 20 avril 2026, Le360, reprenant Assabah, écrit que « le gouvernement a transmis au Secrétariat général un décret visant à instaurer la facturation électronique ». Le 1er juin 2026, Challenge note que « le décret d'application attendu depuis plusieurs années n'a toujours pas été publié ».

Nous avons vérifié le Bulletin officiel le 22 octobre 2026. L'édition de traduction officielle en français, du n° 7488 (5 mars) au n° 7548 (1er octobre 2026), ne contient ni « facturation électronique » ni l'article 145-IX. L'édition générale en arabe, qui fait foi, compte 63 numéros du n° 7500 (16 avril) au n° 7551 (12 octobre 2026), bis compris, sans décret sur le sujet. Cette vérification se limite à une recherche par mots-clés dans le texte intégral. Nous n'avons trouvé aucun communiqué du Conseil de gouvernement adoptant le texte. Aucune obligation, aucun calendrier et aucun seuil de facturation électronique n'a donc de force juridique au Maroc.

Ce que la DGI écrit dans ses rapports d'activité

Deux documents de la DGI parlent du projet. Aucun n'a de valeur juridique.

• Rapport d'activité 2024 (juin 2025) : « Les spécifications fonctionnelles et techniques du futur système ont été finalisées et le développement est en cours. »
• Rapport d'activité 2025 (PDF du 23 juillet 2026) : « la DGI a procédé au développement du portail de facturation électronique. Ce système permet notamment : l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques ; la déclaration des événements postérieurs à la facturation, notamment les paiements, encaissements et litiges. »

Aucun ne mentionne de pilote, de décret, de calendrier, d'UBL ou de clearance. Nous n'avons trouvé ni schéma XML, ni documentation d'API, ni environnement de test publics. Un expert cité par Hespress le 30 août 2026 relève que la DGI « n'a pas encore publié l'architecture technique définitive du système ni le circuit officiel de transmission des factures ».

Ce que rapporte la presse

La plupart des détails viennent d'une intervention du directeur général des impôts, Younes Idrissi Kaitouni, aux Grands Rendez-vous de Médias24 le 16 avril 2026, connue par les comptes rendus de Challenge et de Le360. Aucun de ces points ne figure dans un texte publié.

• Calendrier : lancement « courant 2026 », sur une plateforme « développée, testée et réceptionnée ».
• Modèle : la clearance, une « validation préalable des factures par l'administration fiscale avant leur transmission au client ». Hespress note le 30 août 2026 que des experts débattent encore entre clearance, contrôle a posteriori et modèle hybride.
• Format : un fichier « répondant au standard international UBL (Universal Business Language), signé électroniquement avec une signature qualifiée et validé en temps réel ». Aucune version d'UBL n'est précisée, et Challenge citait en janvier 2026 UBL et CII.
• Périmètre : « Dans un premier temps, seules les opérations B2B [...] seront concernées. »
• Petites entreprises : une interface gratuite sur une plateforme « fatourati » en .gov.ma, les utilisateurs d'ERP passant par des « interfaces EDI ». Cette adresse ne répondait pas le 22 octobre 2026. Elle n'a aucun lien avec Fatourati, le site existant de paiement des factures d'eau et d'électricité.
• Vagues : selon Hespress, un déploiement « à partir de la fin de l'année 2026, avec une première phase ciblant les grandes entreprises et les fournisseurs du secteur public ». Ni date officielle ni seuil.

Des blogs de prestataires publient aussi des dates par taille d'entreprise, des seuils de chiffre d'affaires et des amendes par facture. Aucun texte publié ne contient ces chiffres.

Journal des changements

Date	Événement	Source
25 décembre 2017	LF 2018 publiée : article 145-IX et ICE du client sur la facture. Inscrit dans la loi.	EcoActu
1er janvier 2019	ICE du client applicable aux exercices ouverts à partir de cette date. En vigueur.	CMS
3 mai 2024	Appel d'offres de la DGI pour un système de facturation électronique. Rapporté.	Hespress
Juillet 2024	Marché attribué à xHub, 6,3 millions de dirhams sur 12 mois. Rapporté.	Le360
19 janvier 2025	La DGI aurait choisi la clearance. Rapporté.	Le360
Juin 2025	Rapport d'activité 2024 : spécifications finalisées, développement en cours. Annoncé.	DGI
1er janvier 2026	LF 2026 en vigueur, sans mesure de facturation électronique.	Note circulaire n° 737
29 janvier 2026	Pilote en 2025 avec des entreprises volontaires, lancement attendu début 2026. Rapporté.	Challenge
16 avril 2026	Le directeur général annonce un lancement courant 2026 et un projet de décret transmis au SGG. Rapporté.	Challenge, Le360
1er juin 2026	Décret toujours pas publié. Rapporté.	Challenge
23 juillet 2026	Rapport d'activité 2025 : portail développé. Annoncé.	DGI
30 août 2026	Déploiement attendu à partir de fin 2026, grandes entreprises et fournisseurs du secteur public d'abord. Rapporté.	Hespress
12 octobre 2026	BO n° 7551 (édition arabe), dernier numéro listé : aucun décret depuis le 16 avril. Non publié.	SGG
22 octobre 2026	Aucune annonce sur la page d'accueil de la DGI. Rien en vigueur.	DGI

Ce qu'une entreprise peut faire dès maintenant

Tant que les critères techniques de l'article 145-IX ne sont pas publiés, aucun logiciel ne peut prouver qu'il y répond. Le travail utile porte sur des règles déjà applicables.

Nettoyer l'ICE de vos clients

L'ICE du client fait partie des mentions de l'article 145-III du CGI depuis la LF 2018. L'ICE compte 15 positions et ne remplace ni l'identifiant fiscal, ni le registre de commerce, ni le numéro CNSS (dépliant ICE de la DGI). Revoyez votre fichier clients : un ICE complet par client professionnel, la raison sociale et l'adresse exactes, aucune fiche en double. Vérifiez aussi votre propre ICE : chaque omission ou inexactitude sur une facture est passible d'une amende de 100 dirhams (article 198 ter du CGI).

Tenir une numérotation continue

L'article 145-III exige des « factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d'une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue ». Laissez le logiciel attribuer les numéros et ne supprimez aucune facture émise.

Conserver dix ans

L'article 211 du CGI impose dix ans de conservation des doubles des factures de vente, sur support électronique pour qui tient sa comptabilité sous cette forme. La loi 9-88 fixe aussi dix ans ; la loi 104-12 parle de cinq ans « sans préjudice des dispositions prévues par la législation fiscale en vigueur ». Retenez dix ans.

Choisir un logiciel qui exporte des données structurées

Posez ces questions à l'éditeur :

• L'ICE et l'adresse du client sont-ils des champs séparés et contrôlés ?
• Le numéro est-il attribué par le logiciel et verrouillé après émission ?
• Les factures peuvent-elles sortir en fichier structuré (XML ou équivalent), pas seulement en PDF ?

Méfiez-vous d'une offre « conforme DGI » : les critères n'ont pas été publiés. Les mentions déjà exigées sont détaillées dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture au Maroc. Si vous avez des clients ou une filiale en France, la réforme française suit son propre calendrier, expliqué dans notre article sur la facture électronique 2027 pour les PME industrielles.

Où en est Qualis ERP

Ce que Qualis ERP fait aujourd'hui, et ce qu'il ne fait pas :

• Le PDF de facture imprime l'ICE du vendeur (bloc « Émetteur ») et celui du client (bloc « Facturé à »), qui doivent compter exactement 15 chiffres.
• À la finalisation, la facture reçoit un numéro sans trou et les identités du vendeur et du client sont figées. Une facture finalisée se corrige par un avoir.
• L'IF et la taxe professionnelle du vendeur sont enregistrés dans les paramètres, mais le PDF ne les imprime pas, alors que l'article 145-III du CGI les exige.
• Le connecteur DGI fonctionne en mode test (« Mode bac à sable », activé par défaut) : il n'envoie rien à la DGI, même quand ce mode est désactivé. Ses identifiants de format sont provisoires, faute de schéma officiel. Il ne rend vos factures conformes à aucune obligation.
• Qualis ERP n'a pas de module de comptabilité : ni grand livre, ni déclaration de TVA.

Le module Facturation (factures, avoirs, acomptes, paiements clients) fait partie de l'offre Qualis Complete, à 25 € par poste bureau et par mois (fiche du module Facturation). Pour la production, le stock et la qualité, voyez notre page GPAO et ERP de production au Maroc.

Questions fréquentes

La facture électronique est-elle obligatoire au Maroc en 2026 ?

Non. Au 22 octobre 2026, le décret d'application de l'article 145-IX du CGI n'est pas publié au Bulletin officiel (vérifié jusqu'au numéro du 12 octobre). Aucune date ni aucun seuil n'a de valeur juridique.

Quelle est la base légale de la facturation électronique au Maroc ?

L'article 145-IX du CGI, issu de la loi de finances 2018. Il impose un « système informatique de facturation » conforme à des critères fixés par l'administration, et renvoie ses modalités au décret attendu.

Quel format la DGI va-t-elle exiger ?

Aucun format n'est publié. La presse rapporte, d'après le directeur général des impôts, un fichier UBL signé et validé en temps réel, sans version précisée.

Quand les PME seront-elles concernées ?

Aucun texte ne le dit. Selon Hespress, une première phase viserait dès fin 2026 les grandes entreprises et les fournisseurs du secteur public. Les calendriers par taille vus sur des blogs n'ont pas de source officielle.

Combien de temps conserver ses factures au Maroc ?

Dix ans, selon l'article 211 du CGI et la loi 9-88.

Qualis ERP est-il connecté à la DGI ?

Non. Son connecteur DGI fonctionne en mode test et n'envoie rien à la DGI. Ses factures PDF portent l'ICE du vendeur et celui du client.

Prochaine étape

Aucune facture n'est à transmettre à la DGI aujourd'hui. Commencez par l'ICE de vos clients et votre numérotation, deux points contrôlables dès cette semaine. Pour contrôler les ICE de vos clients dans Qualis ERP, créez un compte : le module Gestion des clients, gratuit, refuse un ICE qui ne compte pas exactement 15 chiffres.